Vous venez de subir la perte d’un proche et vous avez hérité d’une quote-part d’un bien immobilier. Sachez que la sortie de l’indivision peut se faire à tout moment et librement et est défini par l’article 815 du Code Civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ».
Des exceptions légales
Il n’existe que peu d’exception du maintien de l’indivision, mais il est tout de même important de les connaître. Vous ne pourrez sortir d’une indivision successorale que si vous avez préalablement signé une convention d’indivision chez le notaire. Il faut savoir que cette convention peut être d’une durée de 5 ans ou alors à durée indéterminée. Dans ces cas-là, les indivisaires ne peuvent pas demander le partage des biens.
Un héritier peut demander à la justice un sursis au partage. L’indivision peut donc durer jusqu’à deux ans. Pourquoi demander un sursis ? Si on considère que le partage risque de porter atteinte à la valeur de la succession, alors on demande un sursis. Ce sursis peut concerner une partie des biens ou la totalité.
Partage des biens à l’amiable
Dans le cas d’indivision sur des biens mobiliers, le partage peut se faire de deux manières différentes. La première est un partage des biens mobiliers en composant des lots à chacun des héritiers. Si les lots sont déséquilibrés, les indivisaires avantagés sont obligés de verser ce que l’on appelle une soulte pour dédommager les autres héritiers. La seconde manière est de mettre en vente les biens pour ensuite, partager le fruit de ces ventes. Pour procéder à la vente de ces biens mobiliers, l’accord de tous les indivisaires est nécessaire. Toutefois, la loi a été assouplie et si, les indivisaires possédant deux tiers du patrimoine souhaitent vendre les biens alors ils sont dans leurs droits.
Si tous les héritiers se sont mis d’accord sur le partage et que celui-ci se compose exclusivement de biens mobiliers, vous n’avez pas besoin de le faire acter par un notaire. En revanche, si votre indivision concerne un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est indispensable. Il établira un acte liquidatif qui déterminera la part de chacun. Si tous les indivisaires acceptent de vendre le bien alors il y aura un partage de la somme selon la quote-part de chacun.
Partage des biens dans le cas d’une mésentente
Dans le cas où certains indivisaires ne veulent pas vendre, des solutions existent. Sachez qu’il vous est possible de vendre vos parts à un des indivisaires ou à un tiers. Mais, il faut prendre en compte que les indivisaires ont un droit de préemption et que vous devez respecter ce droit. Vous devez, donc, faire part aux autres indivisaires de votre volonté de quitter l’indivision. Si vous parvenez à un accord, vous pouvez donc vendre votre part aux autres indivisaires ou s’ils ne souhaitent pas investir ou ne peuvent pas, vous pouvez la vendre à un tiers.
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Si aucun accord n’est trouvé, les indivisaires doivent saisir le Tribunal de grande instance. Plusieurs possibilités peuvent découler de cette saisine. Soit les indivisaires demandent un maintien de l’indivision pour cinq ans maximum, soit le juge peut procéder au partage des lots par tirage au sort ou encore ordonner la vente aux enchères des biens indivis appelée « licitation ». Si vous avez recours à la justice, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat.
Une fois, la liquidation prononcée, le notaire établira un état liquidatif qui prendra en compte les dépenses que les indivisaires ont avancés pour le bien indivis mais également les indemnités d’occupation s’il y en a. Cela permettra à chaque indivisaire d’obtenir sa part sans être lésé. Que vous soyez en accord avec les indivisaires ou pas, il existe des solutions pour sortir d’une indivision. Vous pouvez vous renseigner auprès d’un avocat ou d’un notaire pour vous conseiller.
