Qu’est ce que c’est ?
Avant les ordonnances de Macron de 2017 ils y avaient les IRP (Instances Représentatives du Personnel) qui se répartissaient en plusieurs groupes de représentants du personnel : les Délégués du Personnel (DP), les Comités d’Entreprise (CE) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT).
Puis en 2020 et la mise en application de ces ordonnances, ces structures ont fusionné pour devenir les CSE Comité Social Economique.
On appelle CSE ou Comité Social Economique, une structure de représentants du personnel. Elle est composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.
Quelle est la mission des CSE ?
Le CSE doit assurer l’expression collective des salariés afin de prendre en compte les intérêts des salariés dans la gestion de l’évolution économique et financière de l’entreprise et dans le but d’améliorer les conditions de travail des salariés.
Leurs missions sont différentes selon la taille de l’entreprise.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE devra présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, aux conditions du travail et à la mise en application du Code du Travail).
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE devra en plus d’assurer l’expression des salariés, il pourra également prendre part à des décisions relatives à la gestion économique et financière de l’entreprise. Il pourra aussi intervenir dans des activités sociales et culturelles.
Qui peut être élu au CSE ?
Ils sont élus pour 4 ans. Ils ne peuvent pas faire plus de 3 mandats consécutifs.
Il existe 2 catégories de salariés :
- Les salariés électeurs, ce sont ceux qui peuvent voter lors des élections. Ils doivent être salarié de l’entreprise, avoir plus de 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise et surtout ne pas avoir eu d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité de leurs droits civiques.
- Les salariés éligibles, ce sont ceux qui peuvent se présenter aux élections. Ils doivent avoir plus de 18 ans, avoir travaillé au moins 1 an dans l’entreprise et n’avoir aucun lien de parenté avec l’employeur.
Aujourd’hui il est tout à fait possible de passer par des votes en ligne pour une élection CSE, afin de faciliter le système de vote et permettre à chaque salarié d’exprimer sa voix sans forcément avoir besoin de se rendre dans le bureau de vote éphémère au sein de l’entreprise
Quel est le budget des CSE ?
L’employeur accordera au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % De la masse salariale brute accompagnée d’une subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l’employeur peut accorder une subvention équivalente à 0,22 % de sa masse salariale.
Les Délégués Syndicaux (DS)
Le seul groupe de représentants du personnel à ne pas avoir fusionné dans le CSE. Ils sont maintenus et peuvent toujours assister avec voix délibératives aux séances du CSE.
Dans les entreprises de plus de 500 salariés, les Délégués Syndicaux peuvent bénéficier chaque mois de 20 heures de délégation en tant que représentants syndicaux lors des réunions du CSE.
Cette nouvelle structure a pour but de faciliter la communication entre les salariés et l’employeur. Toutes ces instances représentatives regroupés en une seule permettent de supprimer des intermédiaires et d’éviter ainsi beaucoup de lenteur administrative.
