Le permis de construire est une autorisation de construction nécessaire pour réaliser certains travaux sur sa maison. Il n’est délivré que lorsque votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune. Toutefois, le permis de construire n’est obligatoire que pour des travaux d’aménagements donnés et sous certaines conditions. Voici l’essentiel à retenir avant de vous lancer.
Quels sont les travaux d’aménagement extérieurs concernés ?
Si vous souhaitez réaliser des travaux d’aménagement dans votre maison, vous avez l’obligation de demander un permis de construire ou une Declaration prealable. Toutefois, les règlementations en vigueur n’exigent ces documents administratifs qu’à partir d’un certain seuil de superficie pour les aménagements extérieurs.
L’aménagement d’une terrasse
Lorsque vous souhaitez aménager une terrasse pour votre maison, les travaux de surélévation avec un auvent ou une toiture nécessiteront un permis de construire. Cependant, il faut que l’emprise au sol soit supérieure à 20 m² ou que la terrasse soit aménagée sur un balcon. Aussi, en cas de surélévation de plus de 60 cm au-dessus du sol, une demande de permis est obligatoire.
L’installation d’une piscine
Avant d’installer une piscine dans votre jardin par exemple, vous devez demander un permis de construire sous certaines conditions :
- si la surface du bassin est supérieure à 100 m² ;
- si la couverture du bassin mesure entre 10 et 100 m² ;
- ou si l’abri fixe ou mobile du bassin dépasse 1,8 m de hauteur.
Pour ces cas, que la piscine soit avec fondations ou hors-sol importe peu. Par contre, pour la construction d’un bassin de moins de 10 m² ayant une couverture de moins de 1,80 m de hauteur, une déclaration ne sera pas nécessaire.
La construction d’une clôture
Vous souhaitez construire une clôture en grillage, avec des végétaux ou un mur ? Vous devrez faire une demande de déclaration de travaux si le Plan local d’urbanisme de votre commune l’exige. De même, si la hauteur de votre clôture est supérieure ou égale à 2 m, il faudra la déclarer à votre mairie. Dans tous les cas, assurez-vous que votre clôture se trouve bien sur votre terrain et non sur la ligne de séparation d’avec la maison voisine.
Par ailleurs, les travaux d’aménagements de garage, d’abri de jardin ou encore d’installation de panneaux photovoltaïques sont également à déclarer. Selon leur surface ou leur hauteur, ils sont soumis à une déclaration préalable ou un permis de construire.
Qu’en est-il des projets d’aménagement intérieurs ?
Les travaux d’aménagement intérieur que vous devez réaliser sous couvert d’une demande de permis de construire sont variés. Toutefois, certaines conditions régissent l’exigence de cette autorisation de construction.
Les projets de modification de façade, de création d’ouvertures et d’aménagement de combles ont généralement pour but d’augmenter la surface habitable. Ils doivent obligatoirement être déclarés pour l’obtention d’une autorisation légale.
En revanche, les travaux d’aménagement intérieur tels que le réaménagement de salle de bain ou de cuisine ne sont soumis à aucune autorisation de construction particulière. Aussi, notez si vous exercez une profession libérale, vous êtes exempté de toute démarche légale pour l’aménagement d’un bureau dans votre appartement.
