Les travaux tels qu’une extension, surélévation d’un bâtiment ou la rénovation d’un bâtiment, nécessitent généralement un permis d’urbanisme. Selon l’ampleur des travaux, vous devrez peut-être faire une déclaration préalable ou demander un permis de construire. Toutefois, certains travaux ne nécessitent aucune formalité. Renseignez-vous sur les travaux qui peuvent être effectués sans permis de construire.
Travaux sans permis de construiresur les constructions neuves
Cette catégorie comprend les bâtiments séparés de la maison, tels que les abris de jardin, les barbecues, les garages…
Le permis de construire réalisé par une société telle que permis-construire-mairie.fr sur les constructions neuves n’est pas obligatoire si :
- la surface au sol est moinsde 5 m² ;
- la surface de plancher est moins 5 m² ;
- la hauteur de la construction est moins à 12 m².
Si l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m², seule une déclaration préalable de travaux est requise :
- la construction neuve est inférieure à 20 m² de surface de plancher ;
- surface de plancher est moins 20 m² ;
- hauteur égale ou moins de 12 m².
Enfin, si l’emprise au sol et la surface de plancher sont chacune inférieures à 5 m² mais que la hauteur dépasse 12 m, seule une déclaration préalable de travaux est requise.
Travaux sans permis de construiresur les extensions de bâtiments existants
Toute surface qui constitue une extension d’un bâtiment existant est considérée comme une extension. Cela s’applique, par exemple, à la surélévation d’un bâtiment, à l’ajout d’une véranda ou à l’ajout de pièces supplémentaires.
Le permis de construire n’est pas nécessaire si :
- le projet d’extension est inférieur à 5 m² d’emprise au sol ;
- le projet d’extension est moins de 5 m² de surface de plancher ;
- surface de plancher est moins 5 m² ;
Si les critères ci-dessus ne sont pas remplis, une déclaration préalable de travaux est suffisante si les surfaces construites sont :
- le projet d’extension est inférieur à 20 m² de surface de plancher ;
- surface de plancher est moins 20 m² ;
- hauteur inférieure à 12 m².
Pour le cas des piscines, si la surface est inférieure à 10 m², la procédure est dispensée.
Pour les piscines de 10 à 100 m², si la piscine n’a pas de couverture ou si la couverture a une hauteur inférieure à 1,8 m, une déclaration préalable sur la construction est suffisante.
Quels sont les risques liés à la construction sans permis de construire ?
Pour réaliser certains types de travaux, il est indispensable d’obtenir un permis de construire en bonne et due forme. Le non-respect des obligations dans ce cadre expose l’auteur au risque de sanctions prévues par le code de l’urbanisme.
Dès que les faits sont établis, la police doit immédiatement saisir la Grande Chambre de justice où se trouve l’immeuble. Les sanctions appliquées vont de la suspension des travaux de construction à la démolition complète.
En outre, selon l’article L 480-4 de la loi sur l’urbanisme, une amende peut être imposée par le TGI pour la construction d’une maison sans permis. Le non-respect d’une décision du TGI peut entraîner la démolition complète du bâtiment.
Vous pouvez également faire l’objet de poursuites pénales. D’autres sanctions spécifiques liées aux règles d’urbanisme locales peuvent également s’appliquer pour la construction d’une maison sans permis.
