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En quoi l’enlèvement de sa cuve à fioul est-il indispensable ?

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Une cuve à fioul sert comme son nom l’indique à stocker du fioul. Sa capacité peut varier selon l’utilisation à partir d’une centaine de litres à plusieurs milliers selon les modèles. Une cuve est le plus souvent utilisée par des professionnels pour répondre à des besoins spécifiques, les particuliers n’en ayant souvent pas l’utilité. Elle permet par exemple : le transport sécurisé de fuel, le ravitaillement des véhicules de chantier ainsi que l’alimentation des machines et des groupes électrogènes.

Pourquoi enlever votre cuve à fioul plutôt que la laisser sur place ?

Il est important de faire enlever une cuve si celle-ci n’est plus utilisée. Elle peut au bout de quelques années se dégrader, et finir par polluer les sols avec les produits qu’elle contient. Ce qui peut être de votre responsabilité. Heureusement il n’est pas toujours nécessaire de la faire enlever complètement, une simple neutralisation est parfois suffisante.

Enlèvement d’une cuve à fioul quelles aides d’Etat utiliser ?

Une cuve à fioul nécessite d’être enlevée par un professionnel, cela va sans dire. Les tarifs peuvent varier très largement en fonction des entreprises et des devis. L’emplacement de la cuve et la complexité du terrain peuvent avoir une incidence sur le prix. Par exemple, si le réservoir est éloigné de la route la plus proche. Cela nécessite un tuyau plus long, du matériel spécifique plus rare et plus coûteux à mobiliser. Ce qui entraîne naturellement des frais.

Les dimensions de la cuve impactent le prix. Une cuve plus grande nécessite forcément plus de travail. Le matériau de la cuve, car une cuve en plastique est bien plus pratique à être retirée. Elle peut facilement être extraite. Tandis que la cuve en métal devra souvent être découpée au préalable. Faire appel à une entreprise spécialisée en entretien de cuve à fioul est donc indispensable pour que les consignes de sécurité soient respectées.

Comment se déroule l’enlèvement de la cuve à fioul ?

Tout d’abord qu’il reste du fioul ou non, il est nécessaire de faire une vidange pour s’assurer qu’aucun liquide n’est encore présent à l’intérieur. Cela se fait basiquement à l’aide d’un tuyau qui permet d’aspirer les résidus d’hydrocarbure et les déchets qui se forment au fond de la cuve.

Il faut ensuite dégazer, ce processus consiste à évacuer les vapeurs et émanations qui restent enfermées dans la cuve. C’est une phase vitale bien évidemment car ce type de produit est hautement inflammable et aucune erreur n’est permise. Les professionnels appliquent un produit particulier permettant de décrocher les graisses restées sur les parois de la cuve.

Enfin, dans une ultime étape, il s’agit de déterrer la cuve, soit en entier, soit morceaux après morceaux selon la configuration du terrain et le modèle de la cuve. Les produits pompés doivent également être apportés dans un centre de recyclage pour traitement. Ainsi que les déchets issus de la découpe : ferraille, métal, éclats, plastiques etc.

Selon le type de cuve à fioul, il peut être nécessaire de procéder à une phase dite de « neutralisation » c’est-à-dire que le professionnel devra combler la cuve à fioul à l’aide d’un matériau inerte. Ce genre de pratique est très répandue et se produit quand la cuve est enterrée pour des soucis pratiques.

Enlever une cuve à fioul s’avère parfois nécessaire, pour éviter une dégradation de celle-ci et la pollution des sols. Il convient de se renseigner en amont et de réaliser plusieurs devis sur les méthodes utilisées par les professionnels.

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Succession : Sortir d’une indivision

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Vous venez de subir la perte d’un proche et vous avez hérité d’une quote-part d’un bien immobilier. Sachez que la sortie de l’indivision peut se faire à tout moment et librement et est défini par l’article 815 du Code Civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ».

Des exceptions légales

Il n’existe que peu d’exception du maintien de l’indivision, mais il est tout de même important de les connaître. Vous ne pourrez sortir d’une indivision successorale que si vous avez préalablement signé une convention d’indivision chez le notaire. Il faut savoir que cette convention peut être d’une durée de 5 ans ou alors à durée indéterminée. Dans ces cas-là, les indivisaires ne peuvent pas demander le partage des biens.

Un héritier peut demander à la justice un sursis au partage. L’indivision peut donc durer jusqu’à deux ans. Pourquoi demander un sursis ? Si on considère que le partage risque de porter atteinte à la valeur de la succession, alors on demande un sursis. Ce sursis peut concerner une partie des biens ou la totalité.

Partage des biens à l’amiable

Dans le cas d’indivision sur des biens mobiliers, le partage peut se faire de deux manières différentes. La première est un partage des biens mobiliers en composant des lots à chacun des héritiers. Si les lots sont déséquilibrés, les indivisaires avantagés sont obligés de verser ce que l’on appelle une soulte pour dédommager les autres héritiers. La seconde manière est de mettre en vente les biens pour ensuite, partager le fruit de ces ventes. Pour procéder à la vente de ces biens mobiliers, l’accord de tous les indivisaires est nécessaire. Toutefois, la loi a été assouplie et si, les indivisaires possédant deux tiers du patrimoine souhaitent vendre les biens alors ils sont dans leurs droits.

Si tous les héritiers se sont mis d’accord sur le partage et que celui-ci se compose exclusivement de biens mobiliers, vous n’avez pas besoin de le faire acter par un notaire. En revanche, si votre indivision concerne un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est indispensable. Il établira un acte liquidatif qui déterminera la part de chacun. Si tous les indivisaires acceptent de vendre le bien alors il y aura un partage de la somme selon la quote-part de chacun.

Partage des biens dans le cas d’une mésentente

Dans le cas où certains indivisaires ne veulent pas vendre, des solutions existent. Sachez qu’il vous est possible de vendre vos parts à un des indivisaires ou à un tiers. Mais, il faut prendre en compte que les indivisaires ont un droit de préemption et que vous devez respecter ce droit. Vous devez, donc, faire part aux autres indivisaires de votre volonté de quitter l’indivision. Si vous parvenez à un accord, vous pouvez donc vendre votre part aux autres indivisaires ou s’ils ne souhaitent pas investir ou ne peuvent pas, vous pouvez la vendre à un tiers.

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Si aucun accord n’est trouvé, les indivisaires doivent saisir le Tribunal de grande instance. Plusieurs possibilités peuvent découler de cette saisine. Soit les indivisaires demandent un maintien de l’indivision pour cinq ans maximum, soit le juge peut procéder au partage des lots par tirage au sort ou encore ordonner la vente aux enchères des biens indivis appelée « licitation ». Si vous avez recours à la justice, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat.

Une fois, la liquidation prononcée, le notaire établira un état liquidatif qui prendra en compte les dépenses que les indivisaires ont avancés pour le bien indivis mais également les indemnités d’occupation s’il y en a. Cela permettra à chaque indivisaire d’obtenir sa part sans être lésé. Que vous soyez en accord avec les indivisaires ou pas, il existe des solutions pour sortir d’une indivision. Vous pouvez vous renseigner auprès d’un avocat ou d’un notaire pour vous conseiller.

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