Les élections dans l’entreprise peuvent être organisées à distance, comme le prévoit la loi pour les élections professionnelles (article L1234-6 du code du travail). Cette possibilité est offerte aux salariés électeurs pour toute élection professionnelle en entreprise, dans le cadre de la représentativité d’un syndicat, à l’exception de la consultation des salariés sur le projet d’accord d’entreprise ou de groupe.
Comment organiser des élections par internet pour son entreprise ?
Tout d’abord pour organiser des élections avec un vote en ligne par internet pour son entreprise il est important de bien lire la loi (article L1234-6 du Code du travail) :
L’employeur doit informer les salariés de l’organisation des élections par voie de circulaire. Cette information peut être faite par voie d’affichage dans l’entreprise. Il est impératif que le salarié prenne connaissance de cette information. Si la circulaire n’est pas envoyée aux salariés en temps utile, les règles habituelles s’appliquent.
En aucun cas une consultation ou une élection ne peut être organisée par internet sans que les électeurs aient préalablement été informés de la date, de l’heure et du lieu où elle se tiendra.
L’employeur doit définir un moyen de vote en ligne qui respecte les principes d’un scrutin secret. Il est interdit à un salarié d’être assisté pour voter. Le salarié doit pouvoir voter sans que son identité soit révélée. L’employeur doit veiller à ce que le secret de l’identité de chaque votant et pour cela il peut tout à fait utiliser des plateformes pour organiser un vote électronique CSE en entreprise.
Qui peut se présenter à une élection d’entreprise CSE ?
Il est important de pouvoir distinguer les salariés éligibles à une élection d’entreprise. Ils doivent en faire part à leur direction afin d’être ajouter à la liste qui sera présenter à l’ensemble des salariés pour le vote final. La liste à laquelle un salarié peut participer est celle de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel il travaille. L’intéressé doit être employé depuis plus de deux mois et doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement dans lequel il travaille. Il est important de noter aussi qu’un salarié à temps partiel peut tout à fait se présenter aux élections CSE à partir du moment où il répond aux critères d’admission cités juste au dessus.
Il est fortement conseillé que les listes soient régulièrement actualisées si des salariés intègrent ou quittent l’entreprise.
Quelles sont les modalités pour se présenter à une élection d’entreprise CSE ?
Les candidats doivent déposer leur candidature avant la date limite fixée par l’employeur qui peut être déterminée par accord collectif de travail, mais pas moins de 10 jours avant le vote. Le salarié doit déposer son bulletin de candidature auprès du représentant du personnel qui est chargé de le transmettre au comité d’entreprise si l’employeur n’a pas désigné un autre représentant. Il est également possible de déposer le bulletin de candidature auprès d’une délégation syndicale ou d’une organisation syndicale représentative si l’employeur n’a pas désigné de représentant du personnel.
